Conditions générales de vente

 
 

Définitions :

Le Vendeur : Advanced Electronic Systems, SARL au capital de 27 500 € dont le siège social est situé 17 Rue Marie-Dominique Maingot 51100 REIMS immatriculée au RCS REIMS 508 011 269 00018.

L’Acheteur : est définie par la personne physique ou morale achetant les Produits et/ou Services que commercialise la société Advanced Electronic Systems.

Les Produits ou Services : matériels et prestations de services fournis par le Vendeur à l’Acheteur.
 
L’Acheteur accepte expressément et sans réserve l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière de l’Acheteur, notamment sur ses conditions générales d'achat. Toute modification ou tolérance d'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devra faire l'objet d'un accord écrit du Vendeur.
 
  1. Objet du contrat
 
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les Produits et/ou Services proposées à L'Acheteur et organiser les relations entre l’Acheteur et le Vendeur lors de la mise à disposition desdits Produits et/ou Services.
 
Les obligations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur seront définies à l’article 5 et l’article 6 du présent contrat.
 
  1. Détermination de l’installation
 
L’Acheteur reconnaît avoir été conseillé par la société AES compte tenu de la configuration actuelle de son local/ses locaux.
L'installation des Produits faite par le Vendeur ou par toute autre personne de son choix agréée par lui, doit s’effectuer dans les locaux destinés à recevoir les Produits.

Préalablement à l'installation, l’Acheteur doit avoir modifié les locaux destinés à recevoir les Produits conformément aux dispositions des préconisations techniques établies par le service technique d’AES.
 
A l'issue de l'installation des Produits par le Vendeur, un procès-verbal de réception sera présenté à l’Acheteur, dont la date constitue le point de départ de la garantie. A défaut d'installation des Produits par le Vendeur ou par l'une des personnes de son choix et agréée par lui, le procès-verbal de réception sera réputé intervenir à la date de livraison des Produits à l'adresse de livraison de l’Acheteur.
 
  1. PRISE DE COMMANDE
 
Toute commande passée par l’Acheteur et acceptée par le Vendeur est irrévocable. Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Tout retour de produits neufs est soumis à autorisation préalable du Vendeur et donne lieu à une retenue égale à 25% au titre des frais de gestion et de manutention.
 
 
  1. Délais d’installation
 
Le Vendeur communiquera le délai d’installation avec le plus d’exactitude possible, en prenant en compte les contraintes logistiques. Le Vendeur n’a cependant aucune obligation contractuelle quant à cette date d’installation, et elle ne pourra constituer un motif d’annulation ou de dommages-intérêts pour toute commande en cours.
 
L’installation ne pourra être déclenchée que si L’Acheteur a modifié son local afin de respecter les préconisations techniques et en présence d’un acompte de 40% du montant total du devis qui pourra être effectué par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. En l’absence de l’acompte et/ou de préconisations techniques non respectées, la date d’installation sera repoussée et le client sera facturé d’un montant égal au déplacement du technicien.
 
  1. Obligations de l’Acheteur
 
L’Acheteur s’oblige également à :
   
Le non-respect de ces obligations dégagera le Vendeur de toute responsabilité et toute garantie.
 
  1. Obligations Vendeur
 
Le Vendeur s’oblige à réaliser l’installation, en cohérence avec le plan situé en annexe des préconisations techniques. Le Vendeur propose en complément des extensions de garantie et contrat de maintenance des Produits.
 
Cependant, le Vendeur ne pourra être engagée, tant à l’égard de l’Acheteur qu’à celui de toute personne physique ou morale subrogée ou venant à ses droits, du fait de dommages pouvant résulter directement ou indirectement des évènements suivants, considérés comme constitutifs d’un cas fortuit ou de force majeure, exonératoire de toute responsabilité :
  toutes sortes, d’origine électrique ou radio électrique.
 
 
 
 
La responsabilité du Vendeur ne saurait non plus être recherchée du fait d’un dysfonctionnement du système qui trouverait son origine dans une modification de l’installation du fait du client ou de l’environnement initial.
 
  1. Prix
 
Les prix des Produits et Services sont exprimés et payables en Euro et sont exprimés hors TVA et hors toutes autres taxes, l’Acheteur étant responsable du paiement des dites taxes. Le coût du transport et les assurances souscrites par le Vendeur à la demande spécifique de l’Acheteur, ainsi que les frais de port et d'emballage afférents à toute livraison sont à la charge de l’Acheteur sauf accord particulier.
 
  1. Condition de règlement
 
 40% par chèque ou virement à l'ordre de Advanced Electronic Systems lors de la commande.
Le solde lors de la livraison ou à la date de signature du procès-verbal de réception tel que prévu à l'article 9 ci-dessous.

Tout retard de paiement d'une quelconque facture fera courir, de plein droit, des intérêts de retard calculés au taux minimum d'une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur, sans préjudice de l'exigibilité de la dette et de l'application de la clause de réserve de propriété figurant à l'article 10.
 
  1. Livraison et Transfert des Risques
 
La livraison est effectuée par la mise à disposition du produit à l'acheteur dans les entrepôts du Vendeur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur à qui il appartient de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dès réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire, en cas d'avaries ou manquants.
Si l'installation est assurée par le Vendeur, la livraison est effectuée au moment de la mise en place. Dans ce cas, le transfert des risques se fait au moment de la livraison.
La livraison est alors effectuée par le Vendeur à l'adresse indiquée par l'acheteur, celui-ci étant tenu d'aménager dans les délais demandés le lieu où l'appareil sera installé, à sa charge et conformément aux instructions du Vendeur
En particulier, il devra s'assurer qu'il existe une prise de terre dans un rayon de 2 mètres autour du lieu où doit être installé l'appareil, l'alimentation électrique devant être assurée 24 heures sur 24. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable d'un dommage qui serait la conséquence de cette installation électrique.
L'ensemble des frais relatifs au montage ainsi qu’aux travaux d'installation sont à la charge de l'Acheteur. En cas de retard du fait de ce dernier, les frais complémentaires de personnel et de mission seront facturés en sus à l’acquéreur.
 
  1. Reserve de Propriété
 
Le Vendeur garde la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de paiement. En l’absence de paiement des
 
 
échéances convenues, le Vendeur pourra revendiquer les Produits.
 
 
  1. Garantie
 
Seuls les défauts de fabrication des Produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale, contre les vices cachés, pendant 2 ans. La garantie se limite à la réparation du Produit ou de ses éléments reconnus défectueux ou à leur remplacement Pour bénéficier de la présente garantie, tout Produit doit au préalable faire l'objet de l'accord du Vendeur pour toute réparation ou tout remplacement et être retourné par l’Acheteur accompagné de la facture de vente qui tient lieu de bon de garantie. La garantie ne saurait s'appliquer au cas de vices. apparents n'ayant pas fait l'objet des réserves dans les conditions de l'article 9 ci-dessus, de défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou un accident extérieur, lorsque le vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, négligence, modification du Produit non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, mauvais entretien, réparation ou intervention effectuées par l’Acheteur ou par toute autre personne non agréée par le Vendeur. Sont expressément exclues de la garantie du Vendeur toutes les conséquences, quelles qu'elles soient, matérielles ou immatérielles, résultant de dommages indirects (notamment perte d'exploitation, de clientèle, atteinte à l'image, etc.…).
A l'expiration de la période de garantie définie ci-dessus, l’Acheteur pourra souscrire un contrat de maintenance auprès du Vendeur ou auprès de toute autre personne de son choix que le Vendeur aura agréée.
 
  1. Retour modalité
 
Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord préalable écrit du Vendeur. A défaut de cet accord, le Vendeur est en droit de refuser toute réception de Produit en retour. Tout retour est effectué franco de port, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la commande, accompagné de la facture. Les frais de port ainsi que les risques de retour sont à la charge de l’Acheteur, qui devra donc assurer ses expéditions à la valeur de la facture afférente au Produit retourné.
 
 
  1. Attribution juridique

Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège du Vendeur.