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Conditions Générales de Vente


1. Définitions
Le Vendeur : Advanced Electronic Systems, SARL au capital de 27 500 € dont le siège social est situé 17 Rue Marie-Dominique Maingot 51100 REIMS immatriculée au RCS REIMS 508 011 269 00018.
Le Client: la personne morale achetant les Produits ou Services décrits au recto des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Produits ou Services : matériels et prestations de services fournis par le Vendeur au Client tels que décrits au recto des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Objet et Etendue
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d'organiser les relations entre le Vendeur et le Client lors de la mise à disposition du produit ou service décrit au recto. En passant sa commande, le Client accepte expressément et sans réserve l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat. Toute modification ou tolérance d'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devra faire l'objet d'un accord écrit du Vendeur.

3. Devis, Commandes
Seuls les devis écrits sont valables, pour la durée qui y est mentionnée. Toute commande n'engage le Vendeur qu'à compter de l'acceptation expresse par écrit adressée au Client par le Vendeur.

4. Prix et Conditions de paiement
4.1. Les prix des Produits et Services sont exprimés et payables en Euro et sont exprimés hors TVA et hors toutes autres taxes, le Client étant responsable du paiement des dites taxes. Le coût du transport et les assurances souscrites par le Vendeur à la demande spécifique du Client, ainsi que les frais de port et d'emballage afférents à toute livraison sont à la charge du Client sauf accord particulier.
4.2. Sauf accord contraire figurant expressément aux conditions particulières, les factures établies par le Vendeur sont réglées comme suit :
- 30% par chèque ou virement à l'ordre de Advanced Electronic Systems lors de la commande.
- le solde lors de la livraison ou à la date de signature du procès-verbal de réception tel que prévu à l'article 6 ci-dessous.
4.3. Au cas où le Client décide de financer l'acquisition des Produits par un établissement de crédit, crédit-bail ou location financière, les dispositions des conventions conclues avec de tels établissements prévaudront de plein droit sur les dispositions contraires des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve qu'un exemplaire de la convention conclue entre le Client et l'établissement de crédit, crédit-bail ou location financière soit communiqué au Vendeur.
4.4. Tout retard de paiement d'une quelconque facture fera courir, de plein droit, des intérêts de retard calculés au taux minimum d'une fois et demie (1,5) le taux d'intérêt légal en vigueur, sans préjudice de l'exigibilité de la dette et de l'application de la clause de réserve de propriété figurant à l'article 5.4 ci-dessous.

5. Livraison, Transfert des Risques et de Propriété
5.1. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et sont fonction des délais communiqués au Vendeur par ses propres fournisseurs. Les délais de livraison ne sauraient donc engager de quelque façon que ce soit le Vendeur. En cas de retard notable dus à des modifications des délais de livraison de certains fournisseurs, le Vendeur en informera le Client et fera son possible pour que ce retard n'affecte pas gravement l'organisation du Client.
5.2. Le Client doit vérifier les Produits à leur réception. Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur les Produits livrés doivent faire l'objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, avec copie au Vendeur, et ce, dans un délai de trois (3) jours suivant la réception desdits Produits. Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité des Produits livrés doit être adressée par écrit au Vendeur dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception desdits Produits et contenir une description de la non-conformité alléguée. Les Produits seront réputés acceptés par le Client à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions du présent article.
5.3. Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison. La livraison s'entend par la remise du Produit objet de la commande au transporteur, que celui-ci soit choisi par le Vendeur ou par le Client. Le Client doit assurer les Produits sans les modifier ou les mettre en gage, ni les revendre jusqu'à leur complet paiement.
5.4. LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX DESDITS PRODUITS. LE PAIEMENT EST REALISE PAR L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX SUR LE COMPTE BANCAIRE DU VENDEUR, LA REMISE DE TRAITES OU DE TOUT AUTRE TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER NE CONSTITUANT PAS UN PAIEMENT AU TITRE DES PRESENTES. Le Vendeur se réserve le droit de reprendre les Produits livrés, en quelques mains qu'ils se trouvent, sans perdre aucun de ses autres droits et intérêts, lorsque le paiement des Produits n'est pas intervenu dans les délais prévus entre les parties ou en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du Client Tant que les Produits n'auront pas été complètement payés, le Client les conservera de manière telle qu'ils puissent continuer à être identifiés comme la propriété du Vendeur. A ce titre, en cas de revente, le Client s'engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de la revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les Produits qu'il se propose d'acheter, et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer entre ses mains, soit les Produits livrés sous réserve de propriété, soit leur prix.

6. Installation du matériel par le Vendeur :
6.1. L'installation des Produits faite par le Vendeur ou par toute autre personne de son choix agréée par lui, doit s’effectuer dans les locaux destinés à recevoir les Produits.
6.2. Préalablement à l'installation, le Client doit avoir modifié les locaux destinés à recevoir les Produits conformément aux dispositions du cahier des charges établi par le Vendeur. L'inexécution par le Client de ses obligations au titre de la modification de ses locaux aura pour conséquence de permettre au Vendeur ou à toute autre personne de son choix et agréée par lui de procéder lui-même, et aux frais du Client, à l'exécution desdites obligations de modification. Dans un tel cas, les modifications apportées aux locaux seront facturées au Client au taux horaire facturé par le Vendeur pour les opérations de maintenance ou au taux horaire facturé par la personne agréée par le Vendeur, en sus des matériaux nécessaires à ces modifications et qui seront facturés au tarif habituel pratiqué par le Vendeur ou son prestataire.
6.3. A l'issue de l'installation des Produits parle Vendeur, celui-ci et le Client dressent un procès-verbal de réception, dont la date constitue le point de départ de la garantie. A défaut d'installation des Produits par le Vendeur ou par l'une des personnes de son choix et agréée par lui, le procès-verbal de réception sera réputé intervenir à la date de livraison des Produits à l'adresse de livraison du Client.

7. Garantie
Seuls les défauts de fabrication des Produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale, contre les vices cachés, pendant 1 an. La garantie se limite à la réparation du Produit ou de ses éléments reconnus défectueux ou à leur remplacement Pour bénéficier de la présente garantie, tout Produit doit au préalable faire l'objet de l'accord du Vendeur pour toute réparation ou tout remplacement et être retourné par le Client accompagné de la facture de vente qui tient lieu de bon de garantie. La garantie ne saurait s'appliquer au cas de vices. apparents n'ayant pas fait l'objet des réserves dans les conditions de l'article 5.2 ci-dessus, de défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou un accident extérieur, lorsque le vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, négligence, modification du Produit non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, mauvais entretien, réparation ou intervention effectuées par le Client ou par toute autre personne non agréée par le Vendeur. Sont expressément exclues de la garantie du Vendeur toutes les conséquences, quelles qu'elles soient, matérielles ou immatérielles, résultant de dommages indirects (notamment perte d'exploitation, de clientèle, atteinte à l'image, etc.…).
A l'expiration de la période de garantie définie ci-dessus, le Client pourra souscrire un contrat de maintenance auprès du Vendeur ou auprès de toute autre personne de son choix que le Vendeur aura agréée.

8. Retours- Modalités
Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord préalable écrit du Vendeur. A défaut de cet accord, le Vendeur est en droit de refuser toute réception de Produit en retour. Tout retour est effectué franco de port, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la commande, accompagné de la facture. Les frais de port ainsi que les risques de retour sont à la charge de l'Acheteur, qui devra donc assurer ses expéditions à la valeur de la facture afférente au Produit retourné.

9. Fin de vie des Produits
Il est expressément convenu entre les parties que le Client est seul responsable de l'enlèvement et du traitement des déchets issus des Produits dans le cadre de la réglementation applicable. A cet effet, et conformément aux dispositions du Décret n° 2005-829 du 20juillet 2005, notamment ses articles 21 et 22, le Client est tenu d'effectuer ou de faire effectuer un traitement sélectif des matières et composants des déchets des Produits et de faire extraire tous les fluides conformément à la réglementation en vigueur. Le Vendeur ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité au titre de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques vendus au Client.

10. Droit applicable et Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs à leur interprétation ou exécution sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims quelles que soient les conditions du contrat et même en cas de pluralité des défendeurs.

11. Dispositions diverses
11.1. Non-renonciation : Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de la dite disposition.

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